Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500445 KI-generiert

Visa Refusal Annulment Application by Non-Authorized Son Dismissed

Geschäftsnummer 2500445
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a complaint against a French consular authority's refusal to issue short-stay visas to the petitioner's parents, and requested an order for the Minister of the Interior to issue the visas. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner, acting solely as the son of the visa applicants, failed to demonstrate the necessary legal interest to contest the visa refusals on their behalf, and moreover, was not authorized under the Code of Administrative Justice to represent the applicants as he was not a mandated representative listed in the relevant articles.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Application by Non-Authorized Son Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner, acting solely as the son of the visa applicants, failed to demonstrate the necessary legal interest to contest the visa refusals on their behalf, and moreover, was not authorized under the Code of Administrative Justice to represent the applicants as he was not a mandated representative listed in the relevant articles.

Schlagwörter

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Visum Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung bevollmächtigter Vertreter Verwaltungsbeschwerde Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article represents the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. E A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions du 17 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer des visas de court séjour à M. C A et à Mme B D épouse A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. E A, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à M. C A et à Mme D, ses parents. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité des refus de visa dont ceux-ci ont fait l'objet. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. C A et de Mme D. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A.

Fait à Nantes, le 3 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,