Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul a municipal decision concerning a prior declaration for works filed by a respondent. Following the filing of a defense by the respondent requesting costs, the petitioner formally withdrew their claim. The court granted the withdrawal as pure and simple, noting that according to administrative justice rules, such a withdrawal must be formally acknowledged, and consequently rejected the respondent's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs: Following the filing of a defense by the respondent requesting costs, the petitioner formally withdrew their claim. The court granted the withdrawal as pure and simple, noting that according to administrative justice rules, such a withdrawal must be formally acknowledged, and consequently rejected the respondent's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Used to reject the opposing party's request for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 013055 24 02412P0 que la ville de Marseille a délivré à Mme C D.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, Mme C
D, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par Mme D au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Marseille et à Mme D.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.