Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500411 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Geschäftsnummer 2500411
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering their departure from the territory, and designating a country for forced return, and alternatively sought the issuance of a "job search or business creation" permit or a provisional stay during reconsideration. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew both their instance and their action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew both their instance and their action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Klagerückzug Normenkontrolle Ausreise verwaltungsrechtliche Wiedererwägung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim and action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'instruction de son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. A, représenté par Me Sow, a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 4 mars 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière