Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500402 KI-generiert

Withdrawal of Driving License Point Appeal

Geschäftsnummer 2500402
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal regarding the crediting of driving license points following completed training courses, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the court president to formalize withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Appeal: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the court president to formalize withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Nichtigkeitsverfahren verwaltungsrechtlicher Widerruf Verwirkung des Rechtsvorschlags Kontrollfahrt verfahrensleitender Rückzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the case by M. A is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer de son recours gracieux introduit le 25 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer de créditer les points sur le permis de conduire du requérant suite aux stages effectués les 12 et 13 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,