Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged the implicit rejection by the head of the National Housing Agency (ANAH) concerning the denial of a grant application under the "MaPrimeRénov" scheme, seeking an order to award the requested subsidy amount; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 12, 14 et 21 février 2025, Mme B A conteste la décision implicite de rejet par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 23 octobre 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov " et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de lui octroyer la subvention d'un montant de 23 873,85 euros.
Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,