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2500389 KI-generiert

Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge

Geschäftsnummer 2500389
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged the implicit rejection by the head of the National Housing Agency (ANAH) concerning the denial of a grant application under the "MaPrimeRénov" scheme, seeking an order to award the requested subsidy amount; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Subvention verwaltungsrechtlicher Widerruf Verfahrensrügen Zweitantrag Verstossung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 12, 14 et 21 février 2025, Mme B A conteste la décision implicite de rejet par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 23 octobre 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov " et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de lui octroyer la subvention d'un montant de 23 873,85 euros.

Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,