Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500382 KI-generiert

Tax Training Reimbursement Suit Withdrawal and Costs Order

Geschäftsnummer 2500382
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a tax collection notice demanding reimbursement for specialized training following a contract termination and to be discharged from paying the associated amount, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the claims for annulment and discharge, leaving only the request for the opposing party to bear legal costs. Based on the provision allowing a judgment panel president to rule by ordinance on requests presenting no issues beyond legal costs after a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article for legal expenses.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Tax Training Reimbursement Suit Withdrawal and Costs Order: Based on the provision allowing a judgment panel president to rule by ordinance on requests presenting no issues beyond legal costs after a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article for legal expenses.

Schlagwörter

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Kostenersatz Rücktritt vom Vertrag Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Zahlungsbefehl Steuerbezug Anfechtung der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

This article explicitly orders the State to pay a sum to M. B, citing the relevant legal basis.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.

Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the main claims.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its authority to give formal notice of withdrawal and rule on costs on this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par la Selarl MDMH agissant par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques du Finistère pour un montant de 102 269,40 euros correspondant au remboursement de sa formation spécialisée à la suite de la rupture de son contrat d'engagement, ensemble la décision du 9 décembre 2024 rejetant sa réclamation ;

2°) de le décharger du paiement de cette somme de 102 269,40 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la direction départementale des finances publique du Finistère conclut à sa mise hors de cause, seul le ministre des armées, ordonnateur du titre contesté, est compétent pour traiter des contestations de l'assiette.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publique du Finistère.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,