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2500382 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination

Geschäftsnummer 2500382
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a decision by a hospital's director general ending their secondment as deputy director of medico-social services, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their petition after the hospital argued the challenged decision had already been rescinded. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuation of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination: Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuation of the case.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Anfechtung der Kündigung strafrechtlicher Rücktritt verwaltungsrechtlicher Widerruf Nichtanhandnahmeverfügung Wandelungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de la Martinique (CHUM) a mis fin à son détachement en qualité de directrice adjointe en charge du médico-social du centre Emma Ventura, à compter du 22 juillet 2025.

2°) de mettre à la charge du CHUM le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier de la Martinique, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 3 juillet 2025.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.