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2500377 KI-generiert

Litigant's Discontinuance of Judicial Review Over Injury Consolidation Date and Disability Rating

Geschäftsnummer 2500377
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of a municipal decision that set the consolidation date for an on-the-job injury to an earlier date and established an 8% permanent partial disability (IPP) rate, requesting the court to order the municipality to use a later consolidation date, a 15% IPP rate, and to reinstate career and social rights for the intervening period. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire initial request, thus concluding the case by accepting the discontinuance of proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Discontinuance of Judicial Review Over Injury Consolidation Date and Disability Rating: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire initial request, thus concluding the case by accepting the discontinuance of proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Einreichungsdatum Einstellung von Invalidenrenten Teilentscheid Einstellung des Konkursverfahrens Widerrufsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Valerian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire d'Avignon a fixé au 12 septembre 2024 la date de consolidation de son état de santé imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2023 et a fixé à 8 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ;

2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de fixer la date de consolidation de son état de santé au 21 janvier 2025 ainsi que son taux d'IPP à 15 % et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux pour la période allant du 12 mars 2024 au 21 janvier 2025, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Avignon qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.