Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500377 KI-generiert

Association v. Municipality (Payment Order Jurisdiction)

Geschäftsnummer 2500377
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An association sought an order compelling a municipality to pay the outstanding balance of €11,000 on an invoice, but the Administrative Tribunal of Bastia dismissed the petition as manifestly inadmissible because, absent the conditions for specific injunctive relief under the administrative justice code, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions commanding an administration to make a payment, rendering the principal conclusions requesting such an order an improper basis for relief.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality (Payment Order Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Schlagwörter

KI-generiert
Zahlungsbefehl sachliche Unzuständigkeit Rechtspflege Gemeindehaftung Verein Zahlungsbilanz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de l'association Qualitair Corse est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request due to manifest inadmissibility.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l'association Qualitair Corse demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d'un montant de 11 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par l'association Qualitair Corse se bornant à demander au tribunal d'enjoindre à la commune d'Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d'un montant de 11 000 euros, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association Qualitair Corse comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Qualitair Corse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Qualitair Corse.

Fait à Bastia, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi