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2500377 KI-generiert

French Territorial Re-entry Ban Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Geschäftsnummer 2500377
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of a two-year extension to a French territorial re-entry ban, issued by the Prefecture, and requested provisional legal aid and a residence permit, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested order, which was actually dated and notified on January 20, 2023, was filed on January 25, 2025, significantly after the one-month statutory appeal deadline specified under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, warranting rejection pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; French Territorial Re-entry Ban Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Einreiseverbot gesetzliche Frist Recht auf Einreise und Aufenthalt verspätete Einreichung verspätetes Fristerstreckungsgesuch provisorische Bewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This order rejects the applicant's request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Trofimoff, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la préfecture de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement ;

4°) de condamner la préfecture de la Seine-Maritime aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " L'article L. 911-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, a été édicté non le 20 janvier 2025 comme indiqué dans la requête, mais le 20 janvier 2023, et lui a été notifié le même jour, avec indication des voies et délais de recours. Dès lors, cette requête, enregistrée le 25 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de recours, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J.-L. Michel