Administrative Order Challenge Rendered Moot by Subsequent Regularization
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant challenged an administrative order issued by a family allowance fund (CAF) seeking recovery of housing benefit overpayment, but the CAF later confirmed in their defense filings, which the applicant did not contest, that the applicant's file was regularized on April 17, 2025, rendering the debt satisfied and the request moot; consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Administrative Order Challenge Rendered Moot by Subsequent Regularization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order dictates that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B conteste la contraint émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte des écritures en défense de la CAF, non contestées par le requérant, que son dossier a été régularisé le 17 avril 2025 et qu'il n'est plus redevable d'aucune somme. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.