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2500375 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision

Geschäftsnummer 2500375
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Petitioners sought judicial review and an order compelling the National Housing Agency (ANAH) to pay a specific amount for a renovation subsidy, following the implicit rejection of their administrative appeal against the subsidy withdrawal decision, but the claimants subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their entire petition. The court, citing provisions allowing the administrative tribunal president to formally record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision: The court, citing provisions allowing the administrative tribunal president to formally record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Subvention Normenkontrolle Zahlungsbefehl verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record settlements by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 février 2025, M. B A et la SAS Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 29 février 2024 portrait retrait de la subvention " MaPrimeRenov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur verser une somme de 6 900 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,