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2500362 KI-generiert

Partner's Action to Annul Expulsion Order Inadmissible Due to Lack of Legitimate Interest

Geschäftsnummer 2500362
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of an order compelling a third party to leave French territory, but the court dismissed the request because the requester, identifying only as the third party's partner, failed to demonstrate a legitimate interest in challenging an administrative act that did not directly affect her rights or status, thereby rendering her action manifestly inadmissible under the procedural rules allowing a designated magistrate to reject clearly non-receivable appeals.

Legislator-Regeste

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article L. 222-2-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Partner's Action to Annul Expulsion Order Inadmissible Due to Lack of Legitimate Interest: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Verweisungsbruch Statusklage prozessleitende Verfügungen Dienstrechtliche Stellungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 222-2-1 du code de justice administrative
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C de quitter sans délai le territoire français pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

The court explicitly rejected the claim based on the provision allowing the designated magistrate to dismiss appeals with manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fait obligation de quitter le territoire français à M. C et fixe le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a, d'ailleurs, été attaqué par M. C le 2 janvier 2024. Si Mme A indique être la compagne de M. C, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à lui donner intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté qui ne lui fait pas grief. Mme A, qui ne joint d'ailleurs pas cet arrêté à sa requête, ne fait état d'aucun autre intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de cet arrêté qui ne la vise pas et n'a pas d'effet à son égard. Dans ces conditions, Mme A n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de cet arrêté. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes le 10 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250036