Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500353 KI-generiert

Rejection of Request for Explanation on Enforceable Title Basis

Geschäftsnummer 2500353
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request seeking an explanation from the administrative court regarding the basis for an enforceable title imposing a wastewater treatment penalty was deemed manifestly inadmissible because the court's role is limited to reviewing the legality of such administrative acts (e.g., annulment or discharge of sums owed), not providing clarification on their underlying rationale. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the chamber rejected the claim.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Request for Explanation on Enforceable Title Basis: Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the chamber rejected the claim.

Schlagwörter

KI-generiert
Vollstreckungstitel Verwaltungsakte Abwassergebühr Rechtsvorschlag Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision, which allows presidents to dismiss requests that are clearly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme A B demandent au tribunal d'expliquer la raison pour laquelle ils ont reçu un titre exécutoire en date du 18 décembre 2024 constituant une pénalité concernant l'assainissement des eaux usées à Saint-Martin-Bellevue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de fournir des explications sur les titres exécutoires émis par des autorités administratives, mais uniquement de les annuler en cas d'illégalité ou de prononcer la décharge des sommes en cause. Par suite, la requête de M. et Mme B, qui tend uniquement à obtenir des éclaircissements sur un titre exécutoire concernant l'assainissement des eaux usées sur le territoire de communal de Saint-Martin-Bellevue est manifestement irrecevables et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.