Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500341 KI-generiert

Prefectural Departure Order Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Geschäftsnummer 2500341
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a petition seeking the annulment of a prefectoral decision ordering an immediate departure from French territory and imposing a twelve-month re-entry ban, alongside a request for costs, but the court summarily dismissed the case by ordering its removal from the registry because the identical request had already been filed under a different number and subsequently transferred to the administrative tribunal of Amiens; the court reasoned that pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the current petition constituted an improper duplicate that did not require re-transmission to the competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed as Duplicate Filing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Schlagwörter

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administrative Entlassung Abschiebung Wegweisungsverfügung Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsklage präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the registry records.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests via order, which is the procedural basis for the court's action regarding the duplicate filing.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Anderson Cherfa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 de la préfète de la Haute-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’annuler la décision du 3 février 2025 de la préfète de la Haute-Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. La requête visée ci-dessus a le même objet que la requête enregistrée le 11 février 2025 sous le n°2500412, qui a été transmise au tribunal administratif d’Amiens par une ordonnance du présent tribunal du 8 juillet 2025 en application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative. Ainsi, la présente requête et les documents enregistrés sous le n°2500341 constituent un doublon qui ne nécessite pas qu’ils soient transmis à nouveau, au tribunal administratif d’Amiens. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n°2500341.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500341 est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

D.BABSKI

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.