Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500332 KI-generiert

RSA Overpayment Recovery Annulment Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Geschäftsnummer 2500332
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a departmental decision imposing an overpayment recovery for RSA benefits spanning from August 2022 to July 2023; however, the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the statutorily required administrative appeal to the departmental council president prior to initiating the judicial review, despite being notified of this requirement and granted a fifteen-day period to regularize the filing.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; RSA Overpayment Recovery Annulment Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Forderungseingabe Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Normenkontrolle Einziehung von Forderungen unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Erschöpfung des Rechtswegs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim (the main order of the dispositive).

Article 2

This article mandates the notification of the order, which is a procedural aspect of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le département de la Marne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er aout 2022 au 31 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

3. En dépit de la demande qui lui a été faite, par un message qui lui a été adressé par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " le 7 février 2025, dont il a pris connaissance le jour même, le requérant n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET