Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500329 KI-generiert

Prefectural Appointment Delay and Residence Permit Renewal Urgency

Geschäftsnummer 2500329
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal and to issue a work authorization receipt pending the appointment, alleging grave and manifestly illegal interference with fundamental rights, including the right to private and family life and the right to work, especially given his family situation. The administrative tribunal rejected the application because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency—a situation requiring protective measures within forty-eight hours—as his claim was based on the general hardship of awaiting a renewal appointment, not a challenged refusal of a multi-year permit, leading the court to dismiss the request as unfounded under the expedited procedure provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefectural Appointment Delay and Residence Permit Renewal Urgency: The administrative tribunal rejected the application because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency—a situation requiring protective measures within forty-eight hours—as his claim was based on the general hardship of awaiting a renewal appointment, not a challenged refusal of a multi-year permit, leading the court to dismiss the request as unfounded under the expedited procedure provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Gesuch um Ernennung Arbeitsbewilligungen Aufenthaltsbewilligung Verfahrensverzögerungen familiärer Härtefall

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer dans l'intervalle un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ; l'absence de rendez-vous en préfecture le place dans une situation extrêmement préjudiciable pour lui-même et ses enfants ;

- la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté de travailler ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, la juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la condition d'urgence, M. B soutient, d'une part, que cette dernière est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, M. B qui ne conteste pas une décision portant refus de renouvellement d'une carte de séjour dans le cadre de la présente instance n'est pas fondé à soutenir que la condition d'urgence prévue par l'article L.521-2 précitée est présumée satisfaite. D'autre part, M. B fait valoir que l'absence de rendez-vous en préfecture dans un délai raisonnable afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation extrêmement préjudiciable alors qu'il est père de quatre enfants, que sa compagne est enceinte et qu'il vient d'acquérir une maison. Cependant, aucune des circonstances alléguées n'est de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R.DELMESTRE GALPE