Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500323 KI-generiert

Failure to Remedy Defects in Debt Assessment Challenge

Geschäftsnummer 2500323
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a debt assessment from a family allowance fund by filing a petition that failed to include the contested decision, which is a prerequisite for admissibility under administrative justice rules. The court reasoned that after the claimant was duly notified by registered mail to regularize the filing by providing the decision, the notification was deemed valid because the letter was returned marked "not claimed" after the postal retention period, meaning the claimant failed to remedy the initial defect within the allotted time, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Remedy Defects in Debt Assessment Challenge: The court reasoned that after the claimant was duly notified by registered mail to regularize the filing by providing the decision, the notification was deemed valid because the letter was returned marked "not claimed" after the postal retention period, meaning the claimant failed to remedy the initial defect within the allotted time, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.

Schlagwörter

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nachträglicher Rechtsvorschlag Forderungseingabe mangelnder Solvenznachweis Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Familienzulage Schuldtilgungserklärung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible after non-regularization.
Article R. 412-1 du même code
This provision defines the requirement for the decision being challenged to be attached to the request, which was the defect leading to the rejection.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request of Mme B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible after non-regularization.

Article R. 412-1 du même code

This provision defines the requirement for the decision being challenged to be attached to the request, which was the defect leading to the rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette qu'elle a contractée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 9 janvier 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 15 janvier 2025 à l'adresse indiquée par Mme B, et retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,