Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500313 KI-generiert

Rejection of Annulment Request for Failure to Comply with Procedural Formalities

Geschäftsnummer 2500313
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested the annulment of a collective's decision from January 23, 2025, which denied an exceptional year-end aid, but the request was deemed inadmissible because the litigant failed to regularize the filing within the fifteen-day period granted after being formally invited by the court registry to comply with procedural requirements, specifically using the mandated form and providing supporting arguments as per the administrative justice code. Consequently, the Tribunal, relying on provisions allowing the rejection of requests lacking sufficient supporting arguments or necessary precision after proper notification, ordered the rejection of the litigant's claims.

Legislator-Regeste

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article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Failure to Comply with Procedural Formalities: Consequently, the Tribunal, relying on provisions allowing the rejection of requests lacking sufficient supporting arguments or necessary precision after proper notification, ordered the rejection of the litigant's claims.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Nichtigkeitsverfahren Eröffnung des Entscheids Verwaltungsformalität Scheidung auf gemeinsames Begehren Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision serves as the substantive ground for rejecting the request due to deficiencies in the argumentation.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la collectivité de Corse a refusé de lui accorder une aide exceptionnelle de fin d'année.

Par un courrier en date du 25 février 2025, réceptionné le 3 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Par un courrier en date du 25 février 2025, réceptionné le 3 mars 2025, Mme B a été invitée à motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, l'intéressée qui n'a pas répondu à cette invitation, n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi