State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently withdrew the injunction request after the receipt was issued, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the main claim; however, the court ruled, pursuant to its authority under administrative justice law, that the State must pay the requester 1,000 euros for legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the dispositive order for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to the appellant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte des pièces du dossier que la préfète du Loiret ont délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par lé mémoire susvisé enregistré le 7 février 2025, l'intéressé a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête sa requête, et Par suite, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.
Article 2 : L'État (préfète du Loiret) versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025.
Le juge des référés,
G. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.