Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500308 KI-generiert

State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim

Geschäftsnummer 2500308
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently withdrew the injunction request after the receipt was issued, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the main claim; however, the court ruled, pursuant to its authority under administrative justice law, that the State must pay the requester 1,000 euros for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl Verwaltungskosten ersuchender Staat Aufenthaltsbewilligungen Gebührenüberforderung Kostenvorschuss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive order for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to the appellant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte des pièces du dossier que la préfète du Loiret ont délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par lé mémoire susvisé enregistré le 7 février 2025, l'intéressé a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête sa requête, et Par suite, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.

Article 2 : L'État (préfète du Loiret) versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.