Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500305 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Body (Jurisdiction Over Social Benefits)

Geschäftsnummer 2500305
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged a departmental body's rejection of her applications for a disabled adult allowance and a mobility inclusion card, but the Administrative Tribunal determined that disputes concerning both the allowance and the mobility card mentions ("invalidity" or "priority") fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the Social Security and Social Action and Families Codes. Therefore, the court dismissed the claim as improperly filed before it and ordered the case file transmitted to the competent judicial tribunal where the petitioner resides.

Legislator-Regeste

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article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Body (Jurisdiction Over Social Benefits): Therefore, the court dismissed the claim as improperly filed before it and ordered the case file transmitted to the competent judicial tribunal where the petitioner resides.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialzulage Abwicklung von Invalidenleistungen bestrittene Forderung Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege Zuständigkeitsfragen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2

The court ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B conteste la décision du 16 janvier 2025 de la maison départementale des personnes handicapées rejetant son second recours gracieux contre le refus d'allocation adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (). 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

3. Enfin l'article L. 142-8 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " et " priorité ". Par suite, la requête Mme B relève de la compétence du juge judiciaire et non de celle de la juridiction administrative

5. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".

6. En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Val de Briey les conclusions de la requête de Mme B , qui réside à Longwy.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Val de Briey.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 11 mars 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.