Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500302 KI-generiert

Association v. Local Residence Tax Assessment

Geschäftsnummer 2500302
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association contesting its 2024 local residence tax assessment filed a request for tax cancellation, but subsequently submitted a filing explicitly and completely withdrawing that request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting formal recognition to the association's pure and simple withdrawal of its application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Local Residence Tax Assessment: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting formal recognition to the association's pure and simple withdrawal of its application.

Schlagwörter

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Steuerveranlagungen Gemeindesteuer Verein Steuerbehörde Behördenreferendum Beschlüsse von Unternehmensvereinigungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the case.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, complétée le 12 février 2025, l'association Moulin de Nouara, représentée par la directrice du Moulin de Nouara, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune d'Ambert.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, l'association Moulin de Nouara déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Moulin de Nouara est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Moulin de Nouara.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Moulin de Nouara et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml