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2500300 KI-generiert

Tax Credit Annulment Duplication Dismissal

Geschäftsnummer 2500300
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for a tax credit related to rent concessions granted to commercial tenants in November 2020, but the administrative court dismissed the current petition because it was a duplicate submission of an earlier, identical request already filed electronically under a different number, thereby ordering the radiation of the current file to be merged with the original case.

Legislator-Regeste

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Tax Credit Annulment Duplication Dismissal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500300 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289.

Schlagwörter

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Steuerbehörde administrative Entlassung Vertragsanfechtung Sistierung des Steuerbezugs Steuerjustizverfahren Konzession
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société d'hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises a rejeté sa réclamation concernant la restitution d'un crédit d'impôt en sa faveur au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à l'abandon de loyers consentis à des locataires de locaux commerciaux situés à la Pointe Simon à Fort-de-France pour le mois de novembre 2020 ;

2°) d'ordonner à l'administration de lui accorder ledit crédit d'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société requérante a adressé le 7 mai 2025 au tribunal, via l'application Télérecours, la requête n° 2500289 tendant aux mêmes fins que la présente requête adressée au tribunal par courrier. La requête n° 2500300 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500289 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500300 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500300 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'hébergement de la Pointe Simon et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.