Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500299 KI-generiert

Rejection of Inadmissible Petition Due to Failure to Regularize Filing

Geschäftsnummer 2500299
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review of an administrative decision rejecting their request for a residence permit renewal but failed to attach the challenged decision to the petition as required by procedural rules. Despite the court clerk sending a formal request for regularization to the petitioner's stated address, which was returned as "recipient unknown," the court deemed the notification validly served upon presentation at that address, leading to the conclusion that the non-regularized petition constituted a manifestly inadmissible filing subject to rejection under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition Due to Failure to Regularize Filing: Despite the court clerk sending a formal request for regularization to the petitioner's stated address, which was returned as "recipient unknown," the court deemed the notification validly served upon presentation at that address, leading to the conclusion that the non-regularized petition constituted a manifestly inadmissible filing subject to rejection under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Normenkontrolle Eröffnung des Entscheids Rückzug des Gesuchs Verfahrensvorschriften verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article reflects the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B forme un recours contre la décision par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 de ce code rajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Si la requête de M. B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, le requérant ne produit pas cette décision. Par lettre recommandée du 7 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée dans un délai d'un mois. Si ce pli, envoyé à l'adresse postale de l'intéressé figurant dans la requête, a été retourné au tribunal, assorti de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation à cette adresse, soit au plus tard le 17 février 2025, date de retour du pli au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 27 mars 2025.

Le président de la 2e chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,