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2500299 KI-generiert

Administrative Tribunal Paris Transfer of Jurisdiction over Tariff Setting Dispute

Geschäftsnummer 2500299
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative tribunal of Paris was seized of a dispute concerning the tariff setting for health and social services, which falls under the jurisdiction specified in the Social Action and Families Code. Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Versailles as territorially competent for disputes concerning establishments located in the Hauts-de-Seine department, and noting that the facility at issue is situated within that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal Paris Transfer of Jurisdiction over Tariff Setting Dispute: Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Versailles as territorially competent for disputes concerning establishments located in the Hauts-de-Seine department, and noting that the facility at issue is situated within that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles as the properly competent jurisdiction.

Schlagwörter

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Tarifstreit Kompetenzkonfliktbeilegung Verwaltungsbehörde Sozialamt Dienstleistung Zollkontingent

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

The core order dictates the transmission of the case file based on territorial jurisdiction.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article was used to establish the correct territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Versailles) for the dispute.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir le centre rééducation fonctionnelle Paris nord, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet