Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative order dated March 12, 2025, concerning echelon advancement and reclassification, but subsequently filed a memorandum on July 16, 2025, clearly stating an unconditional withdrawal of the request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
The dispositive orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 mai 2025, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 portant avancement d'échelon à un reclassement.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare ses désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Schœlcher, le 24 juillet 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.