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2500273 KI-generiert

Jurisdictional Limits on Damages Against Private Parties in Administrative Cases

Geschäftsnummer 2500273
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought compensation from a private party for moral damages, alleging a failure to respect the adversarial principle and improper execution of a prior administrative court judgment. The administrative court rejected the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to order a private individual to pay damages, thus rendering the claim inadmissible before this judicial body.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdictional Limits on Damages Against Private Parties in Administrative Cases: The administrative court rejected the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to order a private individual to pay damages, thus rendering the claim inadmissible before this judicial body.

Schlagwörter

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Genugtuung sachliche Unzuständigkeit Prozessrecht Verwaltungsvergehen Staats- und Beamtenhaftung Klagefrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (Considerant 1), justifies the power to reject the claim via ordinance, which is the final procedural outcome.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. D A demande au tribunal de l'indemniser au titre du préjudice moral subi et de condamner M. B C à titre personnel, à lui verser la somme de 250 000 FCFP au titre de ce préjudice.

M. A soutient que :

- l'obligation de respect du principe du contradictoire imposée par l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;

- le jugement du tribunal administratif n° 2200299 du 28 février 2023 n'a pas été correctement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de condamner une personne privée au paiement de dommages intérêts. Par suite, la requête de M. A a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, de ce fait, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A.

Fait à Papeete, le 1er juillet 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,