Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500273 KI-generiert

Building Permit Dispute Withdrawn After Retroactive Issuance

Geschäftsnummer 2500273
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from December 2024 refusing a building permit for an agricultural hangar with photovoltaic roofing and to compel the issuance of the permit, subsequently filing a notice of withdrawal after the municipality retroactively issued the requested permit in February 2025. The court granted the withdrawal, as the filing was unambiguous and there was no opposition, formally recognizing the discontinuation of the proceedings per the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Dispute Withdrawn After Retroactive Issuance: The court granted the withdrawal, as the filing was unambiguous and there was no opposition, formally recognizing the discontinuation of the proceedings per the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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nachträgliche Baubewilligung Einstellung des Verfahrens Rückzug des Rechtsvorschlags Normenkontrolle Bewilligungsentzug öffentlich-rechtliches Bauverbot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Chevalier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais (03120) a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque, sur un terrain situé au lieu-dit Domaine Boudet à Saint Christophe-en-Bourbonnais ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais le versement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais conclut au non-lieu à statuer, du fait du retrait de l'arrêté contesté du 3 décembre 2024 et de l'octroi le 27 février 2025 du permis de construire sollicité par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". /

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Saint-Christophe-en-Bourbonnais.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500273