Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500268 KI-generiert

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against School Fund

Geschäftsnummer 2500268
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought payment from a school fund for outstanding invoices related to printer maintenance services, but subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing opposed giving formal notice of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against School Fund: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that nothing opposed giving formal notice of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Schlagwörter

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strafrechtlicher Rücktritt Rückzug des Rechtsbegehrens Klageschrift Unterhaltsbeiträge konnexe Verfahren abstraktes Schuldbekenntnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on applications such as the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 et régularisée le 3 avril 2025, la SARL GEODE doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la caisse des écoles de Sainte-Suzanne à lui régler les sommes dues au titre des factures impayées dans le cadre du contrat de maintenance et d'entretien d'une imprimante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la caisse des écoles de Sainte-Suzanne indique que les factures ont été mandatées et réglées.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la SARL GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements () ".2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GEODE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GEODE et à la caisse des écoles de Sainte-Suzanne.

Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.