Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a public service center to grant a new index allowance retroactively from 2020 and requested costs. Since the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition, the court noted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on such matters by order. Consequently, the court accepted the withdrawal of the request but ordered the public service center to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs: Since the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition, the court noted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on such matters by order. Consequently, the court accepted the withdrawal of the request but ordered the public service center to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThis article was cited to justify the President's designation of the reporting judge to rule by order in cases of withdrawal.
This article was applied in Article 2 of the dispositive to order the payment of 800 euros in costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du 23 décembre 2024 du CCAS de Saint-Louis au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) d'enjoindre au CCAS de Saint-Louis de lui verser la NBI à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2020 ;
3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au CCAS de Saint-Louis le 21 février 2025, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le CCAS de Saint-Louis versera à M. B A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CCAS de Saint-Louis.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025.
La magistrate,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.