Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500252 KI-generiert

Withdrawal of Medical Records Access and Compensation Claim Against Geriatric Hospital

Geschäftsnummer 2500252
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed a request seeking the annulment of an administrative rejection concerning access to their medical file and a prior compensation claim against a geriatric hospital center, alongside demands for damages and an order to release the records. The court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, which the hospital center accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Medical Records Access and Compensation Claim Against Geriatric Hospital: The court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, which the hospital center accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Medizinische Akte Akteneinsicht Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Spitalhaftung Verwaltungsbeschwerde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the court's power, via its president, to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 6), this provision was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) concerning the decision to grant the withdrawal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté la demande de communication de son dossier ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

3°) de juger le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, entièrement responsable des préjudices causés à Mme A B ;

4°) de condamner le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à indemniser Mme A B à hauteur d'une somme de 6 000 euros pour son préjudice moral, à hauteur d'une somme de 4 000 euros pour les préjudices résultant des démarches effectuées pour avoir accès à son dossier et à une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;

5°) d'enjoindre au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de communiquer à Mme A B son dossier administratif et médical, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500252.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer.

Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb