Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500237 KI-generiert

Withdrawal of Claim for Pantograph Damage Compensation

Geschäftsnummer 2500237
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A plaintiff sought compensation of €153,351.04 plus interest from a defendant for damages sustained by a high-speed train pantograph due to a catenary failure, and an award of €5,000 under the code of administrative justice. Subsequently, the plaintiff filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the code of administrative justice, granted the uncontested and simple withdrawal of the action.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Pantograph Damage Compensation: Subsequently, the plaintiff filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the code of administrative justice, granted the uncontested and simple withdrawal of the action.

Schlagwörter

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Schadensersatzklage Klagerückzug Befriedigung der Forderung Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste Verwaltungsbehörde E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the court's action of accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société SNCF Voyageurs, représentée par la SELARL Lexcase, demande au tribunal :

1°) de condamner la société ETF à lui verser la somme de 153 351,04 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la rupture d'une caténaire à l'origine du dommage causé sur un pantographe du train à grande vitesse n°4723 ;

2°) de mettre à la charge de la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société SNCF Voyageurs déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société SNCF Voyageurs de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNCF Voyageurs de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Voyageurs et à la société ETF.

Fait à Dijon le 6 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier