Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting a review of their situation and payment of legal costs. The court issued an order granting the request for discontinuance because the applicant formally withdrew their appeal in a subsequent filing, finding the withdrawal to be unconditional and therefore accepting the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de douze mois ;
2) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500226 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 11 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier