Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500217 KI-generiert

Inadmissibility of Visa Appeal Due to Procedural Deficiencies

Geschäftsnummer 2500217
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant residing outside the European Union sought judicial review of a short-stay visa refusal, but the court issued an order noting that the application was inadmissible because it failed to include the mandatory prior administrative appeal required by the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, and furthermore, the litigant, residing abroad and unrepresented by counsel, failed to comply with the court's invitation to regularize the filing by establishing a domicile, rendering the proceedings impossible to pursue. Consequently, the court held there was no need to rule on the substance of the request at this stage.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA; Inadmissibility of Visa Appeal Due to Procedural Deficiencies: Consequently, the court held there was no need to rule on the substance of the request at this stage.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Visum verfahrensrechtliche Fragen Wohnsitz im Ausland schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
A, qui réside au Royaume-Uni et n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Elle n'est, par ailleurs, pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 CJA
Used as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request at this time.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

Used as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request at this time.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, conteste devant le tribunal le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

3. Aux termes de l'article R. 412-1 code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. "

5. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

6. La présente requête a été introduite par M. A, qui réside au Royaume-Uni et n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Elle n'est, par ailleurs, pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A a été invité, par un courrier du tribunal adressé par lettre recommandée le 9 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,