Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500216 KI-generiert

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production

Geschäftsnummer 2500216
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and to compel the administration to provide a copy of the unnotified notice (letter 48SI), but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, citing acceptance of a prior injunction ruling and the subsequent receipt of the previously requested document; consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuation of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Einstellung des Verfahrens Normenkontrolle Urkundenedition Rückzug des Revisionsgesuchs Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Monsieur A B, représenté par

Me Chaïa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer une copie de la lettre 48SI qui ne lui a pas été notifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B, représenté par

Me Chaïa, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il soutient qu'il prend acte de l'ordonnance de rejet rendue par le juge des référés le 30 avril 2025 et ajoute avoir reçu communication de la 48SI demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.

Fait à Schœlcher, le 20 mai 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.