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2500206 KI-generiert

Prefect of Eure v. Lyons-la-Forêt Garden Shed Construction Declaration Withdrawal

Geschäftsnummer 2500206
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The Prefect of Eure sought the annulment of a municipal decision from November 6, 2023, which did not oppose a prior declaration for the construction of an existing garden shed in Lyons-la-Forêt; however, the Prefect subsequently filed a memorandum on July 10, 2025, explicitly withdrawing the appeal, leading the Administrative Tribunal of Rouen to issue an order granting this unequivocal withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Eure v. Lyons-la-Forêt Garden Shed Construction Declaration Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Regierungsbeschluss Europäischer Vollstreckungstitel Rahmenbeschluss Leitverfahren Behördenreferendum

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de la création d'un abri de jardin existant sur le terrain situé 5 boulevard du général De Gaulle à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A B.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl