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2500182 KI-generiert

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision

Geschäftsnummer 2500182
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The Prefect of the Eure sought the annulment of a municipal decision from August 3, 2023, which did not oppose a prior declaration for construction work at a specific address, following a submission from a private individual; however, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw this appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the simple and unconditional withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the tribunal president to record such discontinuances.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Schlagwörter

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Regierungsbeschluss Arbeitsbewilligungen Baubewilligungserteilung Bewilligungsentzug Rückzug des Gesuchs präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal of action (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... B... en vue de travaux sur un batîment situé 25 rue de la Rigole à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A... B....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.