Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500179 KI-generiert

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work

Geschäftsnummer 2500179
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision from May 12, 2023, which did not oppose a prior declaration for construction work on a property, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the appeal. Given that the administrative procedural code permits the tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally noted the prefect's withdrawal from the case.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work: Given that the administrative procedural code permits the tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally noted the prefect's withdrawal from the case.

Schlagwörter

KI-generiert
Gemeindeverordnung Rückzug des Rechtsbegehrens Regierungsbeschluss Arbeitsbewilligungen Baubewilligungserteilung präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal by the Prefect of Eure be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to note acceptances of withdrawals via ordinance.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par L'atelier d'Alix Tassard en vue de travaux sur un terrain situé 12 rue de l'Hôtel de Ville à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, L'atelier d'Alix Tassard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à L'atelier d'Alix Tassard.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl