Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500175 KI-generiert

Hospital Event Classification Dispute Withdrawal

Geschäftsnummer 2500175
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a hospital's decision to reject the classification of an event occurring on January 12, 2022, as attributable to service, but subsequently filed a motion of withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision authorizing the administrative tribunal president to record unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Event Classification Dispute Withdrawal: The court, relying on the provision authorizing the administrative tribunal president to record unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Entscheidungen auf medizinischem Gebiet Einstellung des Verfahrens Entlastungsbeschluss Rückzugsfiktion Spitalhaftung Streitgegenstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 janvier 2025, M. A B, conteste la décision du 3 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Auch en Gascogne a classé sans suite sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un évènement survenu le 12 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le centre hospitalier d'Auch en Gascogne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B, représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Auch en Gascogne.

Fait à Pau, le 22 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500175