Vire Normandie Street Renumbering and Naming Dispute Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner sought the annulment of municipal decisions by the commune of Vire Normandie concerning the renumbering of streets and a change in street name; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, stating that a settlement agreement had been reached with the commune. Given that the withdrawal was unconditional, the Administrative Tribunal of Caen, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vire Normandie Street Renumbering and Naming Dispute Withdrawal: Given that the withdrawal was unconditional, the Administrative Tribunal of Caen, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe order explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les certificats d’adressage émis par la commune de Vire Normandie modifiant les numérotations de la rue de Caen et de l’impasse des Chaudguets ainsi que la dénomination de la rue des Moulins de Neuville.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel ayant été conclu avec la commune de Vire Normandie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vire Normandie.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand