Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500164 KI-generiert

Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition

Geschäftsnummer 2500164
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of a commission's decision from the previous year that rejected her application for recognition of disabled worker status, but she subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing her request; the administrative court granted the withdrawal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such discontinuances, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Dienstrechtliche Stellungen Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Einstellung von Invalidenrenten verwaltungsrechtlicher Widerruf Rückzugsfiktion

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record a formal withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to record the withdrawal of proceedings.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record a formal withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to record the withdrawal of proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, la RQTH a été attribuée à Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500164.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400164. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb