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2500153 KI-generiert

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Geschäftsnummer 2500153
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision rejecting its building permit application, along with an order to process the application and payment of legal costs; however, the company subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request, leading the court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested matters, to simply record the withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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kleine Baubewilligung AG = Aktiengesellschaft Verwaltungsbehörde Legitimation gegen Baubewilligung kommunaler Zweckverband Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the SASU McDonald's France's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) McDonald's France, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Nogent-sur-Seine du 23 novembre 2024 portant rejet tacite de la demande de permis de construire qu'elle avait présentée le 24 juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de Nogent-sur-Seine d'instruire sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en se fondant sur les dispositions d'urbanisme applicables au 23 novembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la SASU McDonald's France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SASU McDonald's France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU McDonald's France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique McDonald's France et à la commune de Nogent-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.