Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500149 KI-generiert

Company Withdrawal of Suit Against Hospital Treasury and University Hospital

Geschäftsnummer 2500149
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company sought the rejection of unreceived and non-compliant revenue collection notices and the reimbursement of €40,863.96 from the hospital treasury, alongside seeking costs from the treasury and the university hospital, but subsequently filed a formal withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates for acknowledging withdrawals, noted that the withdrawal was unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Suit Against Hospital Treasury and University Hospital: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates for acknowledging withdrawals, noted that the withdrawal was unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.

Schlagwörter

KI-generiert
Universitätsspitäler Spitalvergütung Rückzug der Zivilklage Verwaltungskosten Krankenkasse Auflösung der Gesellschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) de rejeter les titres de recettes non reçus et d’annuler les titres de recettes non conformes ;

2°) d’ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne de la somme de 40 863,96 euros sur le fondement de ces titres ;

3°) de mettre à la charge, in solidum, de la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)».

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges.

Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A...