Summary Proceeding Request Incorporation into Prior Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a summary proceeding request seeking a provisional payment of €80,000 from another company and the State, which was preceded by an earlier, related request for €93,200.66; the court determined that the second filing was not a distinct action but rather a supplementary memorandum to the initial claim. Consequently, the court ordered the administrative strike-off of the second request from the registry to be incorporated into the file of the first, pending request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Proceeding Request Incorporation into Prior Claim: Consequently, the court ordered the administrative strike-off of the second request from the registry to be incorporated into the file of the first, pending request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article directs the radiation (striking off) of the request, which is the operative part of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Carenantilles, représentée par Me Trillat, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société Wenham Overseas Limited et l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société Carenantilles a adressé le 20 février 2025 au tribunal la requête n° 2500115 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 93 200,66 euros. La requérante a ensuite adressé le 27 février 2025 au tribunal la requête n° 2500137 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros. La requête n° 2500137 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500115 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500137 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500137 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carenantilles.
Fait à Schœlcher, le 28 février 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500137