Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Service-Related Death
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant, acting for herself and her minor children, sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces of a claim recognizing the service-related nature of her late husband's death, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim after the Minister recognized the service-related nature of the death in a subsequent decision. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, as there was no impediment to doing so.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Service-Related Death: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal, as there was no impediment to doing so.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 Mme D E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C, B et F E, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 17 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux, M. A E ;
2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'imputabilité au service du décès de M. E a été reconnue par une décision du 13 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au ministre des armées.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.