Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500123 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation

Geschäftsnummer 2500123
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driver's license due to zero points remaining, as well as the annulment of the underlying point deduction decisions; however, the petitioner subsequently filed a simple and unqualified declaration of withdrawal of their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation: M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Entzug der Konzession Innenminister Nichtigerklärung der Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigkeitsverfahren und Verzicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 31 octobre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler les deux décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 13 mai 2023 et 13 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.