Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500114 KI-generiert

Municipal Officials Road Maintenance Injunction Dismissal

Geschäftsnummer 2500114
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A request filed against a municipal mayor and council, seeking both criminal action and an order compelling the mayor to maintain and secure roadways to end dangerous parking, was dismissed by the Administrative Tribunal. The court reasoned that claims against the mayor and council constitute a matter for the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making those claims incompetent, and further determined that the request for principal injunctions compelling administrative action regarding road maintenance and dangerous parking was manifestly inadmissible because administrative judges cannot primarily issue such direct orders.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Municipal Officials Road Maintenance Injunction Dismissal: The court reasoned that claims against the mayor and council constitute a matter for the judicial authority, not the administrative jurisdiction, making those claims incompetent, and further determined that the request for principal injunctions compelling administrative action regarding road maintenance and dangerous parking was manifestly inadmissible because administrative judges cannot primarily issue such direct orders.

Schlagwörter

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Gemeindestrasse administrative Entlassung Unterhaltsklage Genehmigung der Verordnung Amtsträger Legitimation der Gemeinde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used in Article 1 to reject the claims manifestly inadmissible because the judge cannot issue principal injunctions.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to reject requests that are manifestly inadmissible.

Art. 1er

This article contains the final dispositive order rejecting the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B entend porter plainte contre le maire et le conseil municipal de la commune de Malemort et peut également être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de ladite commune d'agir en matière d'entretien et de sécurisation de la voirie pour notamment mettre fin stationnement dangereux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1°) De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits () 5°) De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale () " ;

4. D'une part, si M. B porte plainte contre le maire de la commune de Malemort et contre son conseil municipal, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions qui doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. D'autre part, M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative, mais peut être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de remédier à de prétendues carences en matière de stationnement dangereux et en matière d'entretien de la voirie. Or, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à titre principal à l'autorité administrative. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 3 février 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb