Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500106 KI-generiert

Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim

Geschäftsnummer 2500106
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company filed a request seeking the annulment of an administrative seizure by a hospital treasury, demanding reimbursement of a sum, and awarding costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order to officially acknowledge the company's withdrawal of its request.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order to officially acknowledge the company's withdrawal of its request.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungskosten Reihenfolge der Pfändung Klagerückzug verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Pfändungsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, la société Viamedis, représentée

par Me Lani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis par la Trésorerie Hospitalière de l'Aube à l'encontre de la société Viamedis ;

2°) d'enjoindre à la Trésorerie Hospitalière de l'Aube de rembourser de la somme de 5 478,60 euros à la société Viamedis ;

3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine et de la trésorerie hospitalière de l'Aube la somme de 1 500 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis, représentée

par Me Lani déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.