Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500104 KI-generiert

Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim

Geschäftsnummer 2500104
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of a request for the restoration of points on their driving license, following an infraction, and requested an injunction for restoration and payment of legal costs. The court, considering the petitioner's subsequent and unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim, issued an order recognizing the discontinuance of the proceedings as a matter of form, pursuant to administrative justice procedural rules.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim: The court, considering the petitioner's subsequent and unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim, issued an order recognizing the discontinuance of the proceedings as a matter of form, pursuant to administrative justice procedural rules.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Nichtigkeitsverfahren Verfahrensvorschriften Rückzug des Revisionsgesuchs Vollstreckungsverwirkung Wiederaufleben von Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to accept withdrawals via ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to accept withdrawals via ordinance, which is the basis for the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux exercé le 29 octobre 2024 tendant à la restitution de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 30 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.