Victims' Compensation Fund v. Unnamed Party (Withdrawal of Enforcement Proceeding)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA victims' compensation fund filed a request seeking the enforcement of a prior judgment against an unnamed party, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring its withdrawal from the proceeding. The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to record dismissals by order, found the fund's withdrawal to be unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the proceeding.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Victims' Compensation Fund v. Unnamed Party (Withdrawal of Enforcement Proceeding): The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to record dismissals by order, found the fund's withdrawal to be unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the proceeding.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1801189 en date du 23 juin 2020.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,